En bref
- Où : en zone naturelle ou forestière du PLU, ou dans les espaces naturels des communes sans PLU, soit la plupart des forêts.
- Quoi : clôture à 30 cm du sol, 1,20 m de haut au maximum, non vulnérante, en matériaux naturels ou traditionnels.
- Quand : tout de suite pour une clôture neuve, avant le 1er janvier 2027 pour les clôtures de moins de trente ans.
- Exceptions : régénérations forestières, parcelles agricoles, abords de l'habitation dans un rayon de 150 m, et quelques cas particuliers.
- Sanction : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Pourquoi le législateur s'est attaqué aux clôtures
Le code civil pose depuis 1804 que « tout propriétaire peut clore son héritage » (article 647). Ce droit n'a pas disparu, mais il a été encadré. En Sologne et dans d'autres massifs, des milliers de kilomètres de grillages hauts et étanches avaient fini par cloisonner la forêt : la faune sauvage ne circulait plus, le gibier se concentrait dans des enclos, les risques sanitaires augmentaient et les paysages se fermaient.
La loi n° 2023-54 du 2 février 2023, dite loi « engrillagement », a donc inscrit à l'article L. 372-1 du code de l'environnement une règle simple : dans les espaces naturels, une clôture doit permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé ces règles conformes à la Constitution, y compris l'obligation de mettre en conformité les clôtures existantes (décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024).
Les forêts concernées
La règle ne vise pas toutes les clôtures de France, mais celles implantées dans deux types d'espaces. Tout part donc du zonage de la parcelle, que l'on consulte sur le Géoportail de l'urbanisme ou en mairie.
| Situation de la parcelle | La loi s'applique-t-elle ? |
|---|---|
| Zone naturelle ou forestière (N) d'un PLU | Oui |
| Commune sans PLU (carte communale, règlement national), espace naturel | Oui |
| Zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) d'un PLU | Non, ce sont les règles locales de clôture qui jouent |
| Zone agricole (A) d'un PLU | En principe non, le texte visant les zones N ; à vérifier avec la DDT |
| Site inscrit ou classé, abords d'un monument historique | Oui si zone N ou espace naturel, avec en plus une déclaration préalable d'urbanisme |
En pratique, la grande majorité des forêts privées est classée en zone N ou se trouve en espace naturel : le plus sûr est de partir du principe que votre bois est concerné, puis de vérifier.
Ce qu'une clôture doit respecter
Dans ces zones, chaque clôture, neuve ou rénovée, doit cumuler plusieurs critères fixés par le code de l'environnement. L'objectif n'est pas d'interdire de délimiter sa propriété, mais d'empêcher l'enclos hermétique.
| Ce que dit la loi | En pratique |
|---|---|
| Garde au sol : clôture posée 30 cm au-dessus du sol | Le premier fil ou le bas du grillage laisse passer lièvres, blaireaux, renards |
| Hauteur : 1,20 m au maximum | Le grand gibier peut sauter par-dessus |
| Sécurité de la faune : ni vulnérante, ni piège | Pas de barbelé agressif, pas de pointes, pas de dispositif qui retient l'animal |
| Matériaux : naturels ou traditionnels, définis par le schéma régional | Piquets bois, fil lisse, lices ; la liste exacte dépend de la région |
| Circulation : libre passage des animaux sauvages en tout temps | Pas de portion étanche, même saisonnière |
| Formalité : implantation soumise à déclaration | Se renseigner en mairie ou à la DDT sur la forme de la déclaration |
Un simple fil, une lice en bois ou une clôture à larges mailles respectant ces cotes restent donc possibles. La déclaration permet à l'administration de vérifier le projet avant les travaux : selon les départements, elle se fait auprès du service urbanisme de la commune ou de la direction départementale des territoires (DDT).
Les clôtures qui échappent à la règle
La loi dresse une liste limitative de clôtures auxquelles ces critères ne s'appliquent pas :
- les clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
- les clôtures des élevages équins ;
- les clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
- les clôtures présentant un caractère historique et patrimonial ;
- les domaines nationaux au sens du code du patrimoine ;
- les clôtures autour des parcelles où s'exerce une activité agricole ;
- les clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
- les clôtures autour des jardins ouverts au public ;
- les clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à un autre intérêt public.
À côté de cette liste, la loi prévoit une souplesse importante : les habitations et les sièges d'exploitation agricole ou forestière situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres de leurs limites. Une maison forestière ou un hangar d'exploitation peut donc rester protégé.
Protéger une plantation contre le gibier
Pour un propriétaire forestier, l'exception la plus utile est celle des régénérations. Après une coupe, une plantation ou pour laisser repartir une régénération naturelle, un enclos contre les cervidés reste admis tant qu'il sert réellement à protéger les jeunes arbres. La loi ne fixe pas de durée, mais l'exception tient à sa finalité : une fois le peuplement hors d'atteinte de la dent du gibier, l'enclos n'a plus de justification et il est prudent de le démonter. Si vous replantez avec des aides au reboisement, les protections sont souvent prévues et chiffrées dans le projet.
Les clôtures existantes : mise en conformité avant 2027
La loi ne vise pas que les nouveaux grillages. Les clôtures existantes doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027, dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ni aux activités agricoles ou forestières. Seules y échappent les clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi, c'est-à-dire avant février 1993, et celles qui relèvent d'une exception.
Attention
C'est au propriétaire de prouver la date de construction de sa clôture, par tous moyens : factures, photographies datées, prises de vue aériennes anciennes, actes, attestation administrative. Et même une clôture ancienne doit respecter les nouvelles règles dès qu'elle est refaite ou rénovée.
Pour un propriétaire dont la forêt est grillagée, la démarche se déroule en quelques étapes :
- Inventorier les clôtures : tracé, longueur, hauteur, type de grillage, présence d'une garde au sol.
- Les dater et rassembler les preuves pour celles posées avant février 1993.
- Vérifier les exceptions : abords de l'habitation à moins de 150 m, protection de régénération, parcelle agricole.
- Se rapprocher de la DDT avant la dépose : certaines préfectures demandent une déclaration préalable et la gestion du gibier encore présent dans l'enclos.
- Faire chiffrer la dépose, le relevage à 30 cm ou le remplacement, puis planifier les travaux hors des périodes sensibles pour la faune.
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Mettre ma forêt en venteContrôles et sanctions
Le non-respect de ces règles n'est pas une simple irrégularité administrative. L'article L. 415-3 du code de l'environnement punit de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité une clôture dans les espaces naturels en violation de l'article L. 372-1.
Les contrôles relèvent des inspecteurs de l'environnement, notamment ceux de l'Office français de la biodiversité, dont les pouvoirs de visite s'étendent aux enclos. Le Conseil constitutionnel a toutefois précisé qu'ils ne peuvent pas entrer sans l'accord de l'occupant dans un enclos susceptible de constituer un domicile.
Chasse et enclos : ce qui change
La loi a aussi resserré le régime des enclos de chasse. Le statut dérogatoire des terrains clos est désormais réservé aux terrains attenant à une habitation, entourés d'une clôture continue et étanche réalisée plus de trente ans avant la loi. Ces enclos font l'objet d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs. Les autres espaces clôturés relèvent du droit commun de la chasse.
- l'agrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos qui empêchent complètement le passage des animaux, sauf exceptions prévues par le schéma départemental ;
- les établissements professionnels de chasse à caractère commercial restent possibles, sur territoire ouvert ou clos, avec une déclaration au préfet et la tenue d'un registre.
Si vous achetez une forêt pour la chasse, vérifiez le statut réel de l'enclos avant de compter dessus, comme nous l'expliquons pour acheter une forêt pour chasser. Si vous louez le droit de chasse, précisez dans le bail de chasse qui entretient les clôtures et qui supporte leur mise en conformité.
Protéger sa propriété sans grillage
En contrepartie, la même loi a renforcé la protection de la propriété privée rurale et forestière. L'article 226-4-3 du code pénal sanctionne d'une contravention de la 4e classe le fait d'y pénétrer sans autorisation, hors les cas où la loi le permet, lorsque le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement.
À retenir
Des panneaux réguliers en limite, une clôture conforme ou une haie suffisent à matérialiser le caractère privé. Associés à des limites bien établies par bornage, ils protègent souvent mieux, et pour beaucoup moins cher, qu'un grillage de deux mètres.
Acheter une forêt grillagée : exemple chiffré
C'est un point capital à l'achat : une forêt vendue avec des kilomètres de grillage non conforme oblige le nouveau propriétaire à des travaux de dépose ou de modification. Prenons Pierre, qui envisage d'acheter 40 hectares en zone N, entourés de 2,5 km de grillage de 2 mètres posé en 2008, sans exception applicable.
Exemple chiffré
| Dépose de l'ancien grillage : 2 500 m × 3 € | 7 500 € |
| Clôture conforme sur les limites exposées : 1 000 m × 8 € | 8 000 € |
| Panneaux de propriété sur le reste du périmètre | 500 € |
| Coût à intégrer dans l'offre | 16 000 € |
Montants indicatifs, à remplacer par des devis : le coût réel dépend du terrain, de l'accès et du type de clôture retenu.
Pierre demande au vendeur la date de pose et ses justificatifs, fait inscrire la situation des clôtures dans le compromis et négocie le prix en conséquence. Ces éléments ont leur place parmi les documents à réunir pour vendre une forêt, et pèsent dans le prix à l'hectare.
Avant de poser une clôture ou de signer, la check-list :
- vérifier le zonage de la parcelle (zone N, espace naturel hors PLU) ;
- vérifier si une exception s'applique (150 m d'une habitation, protection de régénération…) ;
- respecter 1,20 m de hauteur et 30 cm de garde au sol pour toute nouvelle clôture, et la déclarer ;
- en cas d'achat, obtenir la date de pose des clôtures existantes et chiffrer leur mise en conformité ;
- en cas de doute, interroger la direction départementale des territoires (DDT).
Questions fréquentes
Ma forêt est-elle concernée par la loi engrillagement ?
Très probablement. La règle vise les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières (zones N) d'un plan local d'urbanisme et, dans les communes sans PLU, dans les espaces naturels. La plupart des bois privés entrent dans l'une de ces catégories. Le zonage de votre parcelle se consulte gratuitement sur le Géoportail de l'urbanisme ou en mairie.
Quelles dimensions doit respecter une clôture en forêt ?
Le code de l'environnement impose une clôture posée 30 centimètres au-dessus du sol, d'une hauteur limitée à 1,20 mètre, ni vulnérante ni conçue comme un piège pour la faune, et réalisée en matériaux naturels ou traditionnels définis au niveau régional. Elle doit permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
Peut-on encore protéger une plantation contre les chevreuils ?
Oui. Les clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières font partie des exceptions prévues par la loi. Un enclos de protection autour d'une plantation ou d'une régénération naturelle reste donc possible, à condition qu'il serve réellement à protéger les jeunes arbres. Il est prudent de le démonter quand le peuplement n'a plus besoin de protection.
Ma clôture date de 1990 : dois-je la modifier ?
Non, tant que vous pouvez prouver sa date. Les clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi, soit avant février 1993, ne sont pas soumises à la mise en conformité. C'est au propriétaire d'apporter la preuve de la date par tous moyens. En revanche, toute réfection ou rénovation de cette clôture doit respecter les nouvelles règles.
Que risque un propriétaire qui ne met pas sa clôture en conformité ?
Le code de l'environnement punit de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité une clôture en violation des règles sur l'engrillagement. Les inspecteurs de l'environnement peuvent contrôler les enclos, sans pouvoir y entrer sans l'accord de l'occupant lorsque le lieu peut constituer un domicile.
Peut-on interdire l'accès de sa forêt sans grillage ?
Oui. Le code pénal sanctionne d'une contravention de la 4e classe le fait de pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, lorsque son caractère privé est matérialisé physiquement. Des panneaux réguliers en limite de propriété, associés à des limites bien bornées, suffisent en général à matérialiser ce caractère privé.
Cet article a une visée informative. Les règles applicables aux clôtures dépendent du zonage, de la date de pose et des exceptions prévues par le code de l'environnement : faites valider votre situation par la DDT ou un professionnel avant d'engager des travaux.