Le droit de chasse suit la propriété… en principe
En droit français, le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain : sur votre forêt, c'est en principe vous qui chassez ou qui autorisez d'autres à le faire. Mais ce principe connaît une exception de taille dans de nombreuses communes rurales : les ACCA, les associations communales de chasse agréées, qui mettent en commun les territoires de chasse à l'échelle de la commune.
Comprendre le régime applicable à la parcelle convoitée est donc le premier réflexe : selon qu'elle est ou non dans une commune à ACCA, et selon sa surface, vous serez ou non libre d'y chasser comme vous l'entendez.
Le seuil des 20 hectares : la règle clé
Dans une commune dotée d'une ACCA, tout territoire de chasse inférieur à 20 hectares d'un seul tenant est automatiquement apporté à l'association communale : concrètement, les chasseurs de l'ACCA peuvent y chasser, et vous ne maîtrisez plus seul la chasse sur votre bois. Pour garder la maîtrise de votre chasse, il faut pouvoir s'opposer à l'ACCA, et ce droit d'opposition n'est ouvert qu'au-delà d'un seuil de surface.
Ce seuil est fixé à 20 hectares d'un seul tenant dans le cas général, mais il peut être relevé jusqu'à 60 hectares par arrêté préfectoral dans certains départements, et il est plus élevé encore pour certains territoires (zones de montagne, terrains particuliers). Deux précisions utiles :
- la notion d'« un seul tenant » est déterminante : plusieurs petites parcelles éparses ne s'additionnent pas pour atteindre le seuil ;
- les surfaces situées à moins de 150 mètres d'une habitation ne sont pas comptées dans le calcul du seuil.
Il existe aussi une opposition de conscience : un propriétaire hostile à la chasse peut refuser d'apporter son droit de chasse à l'ACCA quelle que soit la surface — mais il doit alors interdire toute chasse sur son fonds, ce qui n'est évidemment pas l'objectif de celui qui achète pour chasser.
La leçon pour l'acheteur
Si votre but est de chasser chez vous en maître dans une commune à ACCA, visez une propriété d'un seul tenant au-dessus du seuil départemental d'opposition (20 ha, parfois davantage). En dessous, votre bois sera intégré au territoire de l'ACCA. À l'inverse, dans les communes sans ACCA, le droit de chasse du propriétaire s'exerce plus librement dès lors que la surface permet une chasse cohérente — c'est un point à vérifier commune par commune.
Pour une petite parcelle, cette contrainte n'est pas rédhibitoire si l'on accepte de chasser dans le cadre de l'ACCA plutôt que seul. Nous en parlons dans notre guide sur l' achat d'une parcelle de bois pour le loisir.
Le plan de chasse : chasser oui, mais sous quotas
Posséder le droit de chasse ne signifie pas chasser sans limite. Le grand gibier (cerf, chevreuil, et le sanglier dans certains départements) est soumis à un plan de chasse : un dispositif qui fixe, chaque saison, le nombre d'animaux à prélever sur un territoire, avec un minimum et un maximum. Le plan de chasse est attribué par l'administration (le préfet), après avis de la fédération départementale des chasseurs, sur demande du détenteur du droit de chasse.
Pour l'acheteur, cela veut dire deux choses. D'une part, chasser le grand gibier sur votre forêt suppose d'être titulaire d'un plan de chasse et de respecter les prélèvements attribués — les animaux prélevés font l'objet d'un marquage (bracelet) obligatoire. D'autre part, le niveau des attributions dépend des populations locales et de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique : renseignez-vous auprès de la fédération départementale des chasseurs sur l'historique du secteur avant d'acheter.
Chasse et sylviculture : deux intérêts à concilier
Une forêt de chasse reste avant tout une forêt. Un grand gibier trop abondant peut compromettre le renouvellement du peuplement en broutant les jeunes plants — un enjeu que connaissent bien ceux qui replantent. À l'inverse, une chasse bien gérée participe à l'équilibre forêt-gibier et fait partie des sources de revenu du foncier, aux côtés du bois et, le cas échéant, du carbone. Sur ce point, voir notre article sur la rentabilité d'une forêt.
Si vous ne comptez pas chasser vous-même toute l'année, sachez enfin que le droit de chasse peut aussi se louer : c'est l'objet du bail de chasse, qui peut procurer un revenu complémentaire régulier.
Ce qu'il faut vérifier avant de signer
- La commune est-elle dotée d'une ACCA ? Si oui, la parcelle atteint-elle, d'un seul tenant, le seuil départemental d'opposition ?
- Quelle est la surface réellement chassable, hors bandes proches des habitations et hors enclaves ?
- Quel est l'historique du plan de chasse du secteur et le niveau des attributions ?
- Existe-t-il un bail de chasse en cours ou une convention qui vous lierait après l'achat ?
- La parcelle est-elle accessible et bien délimitée ? Un bois enclavé complique l'exploitation comme la chasse.
Bien posées, ces questions évitent la mauvaise surprise d'un bois acheté pour chasser… sur lequel on découvre qu'on ne décide de rien.
Cet article a une visée informative. Les règles d'opposition aux ACCA et les seuils de surface sont fixés au niveau départemental et évoluent : vérifiez la situation exacte de la commune auprès de la préfecture, de la DDT et de la fédération départementale des chasseurs avant tout achat.