Le droit de chasse appartient au propriétaire… en principe
En France, le droit de chasse est attaché à la propriété du sol : c'est le propriétaire foncier qui, en théorie, décide de qui chasse chez lui. Il peut chasser lui-même, autoriser des tiers ou louer ce droit contre un loyer. Cette faculté fait de la chasse un actif à part entière, valorisé lors d'une vente de forêt au même titre que le peuplement ou l'accès.
La réalité est toutefois plus nuancée. Dans de nombreux départements, la loi Verdeille a instauré des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA), qui regroupent d'office le territoire de chasse de la commune. Plus de la moitié des propriétaires forestiers privés sont concernés par une ACCA, laquelle couvre environ 45 % de la surface forestière française. Si votre forêt est comprise dans le périmètre d'une ACCA, son droit de chasse a pu être apporté à l'association : vous ne pouvez alors pas le louer librement tant que vous ne l'avez pas récupéré.
Retirer sa forêt d'une ACCA : la condition des 20 hectares
Le code de l'environnement (articles L422-1 et suivants) permet à un propriétaire de reprendre son droit de chasse à l'ACCA sous une condition de surface. Le fonds doit former un ensemble d'un seul tenant d'au moins 20 hectares. Ce seuil peut être relevé jusqu'à 60 hectares au maximum par arrêté préfectoral, selon le département et le type de gibier.
Une fois le retrait obtenu — il s'exerce par opposition, dans des fenêtres de temps précises fixées avant chaque période de renouvellement de l'ACCA —, le propriétaire retrouve la pleine maîtrise de sa chasse : il peut la garder pour lui, la confier à des amis ou la mettre en location. En dessous de 20 hectares d'un seul tenant, sortir de l'ACCA est en pratique impossible : c'est un point à vérifier avant d'acheter si le revenu de chasse fait partie de votre calcul.
Qu'est-ce qu'un bail de chasse ?
Le bail de chasse est le contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue son droit de chasse à une personne physique ou morale (le preneur), pour une durée et un loyer déterminés. Il n'existe pas de statut protecteur comparable au bail rural : les parties fixent librement leurs conditions, ce qui rend la rédaction du contrat d'autant plus importante. Les CRPF et chambres d'agriculture diffusent des baux-types dont il est prudent de s'inspirer.
Un bail de chasse bien construit précise notamment :
- Le territoire loué : références cadastrales, surface, plans annexés, chemins et accès autorisés.
- La durée : souvent de 3, 6 ou 9 ans, avec ou sans tacite reconduction, pour donner de la visibilité au preneur qui investit (agrainage, cultures à gibier, aménagements).
- Le loyer et ses modalités de révision, éventuellement indexé.
- Le mode de chasse autorisé (grand gibier, petit gibier, battue, à l'approche) et le nombre de fusils.
- Les obligations d'entretien et la responsabilité en cas de dégâts de gibier — un point sensible si le peuplement est en régénération.
La clause du plan de chasse à ne pas oublier
Le plan de chasse fixe, pour chaque territoire, le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever afin de maintenir l'équilibre forêt-gibier. Or un preneur peut solliciter un plan de chasse qui engagera durablement votre forêt. Pour garder la main, insérez une clause prévoyant que toute demande de plan de chasse par le preneur soit soumise à l'accord écrit préalable du bailleur. C'est une protection essentielle : le déséquilibre forêt-gibier (abroutissement des jeunes plants par les cervidés) peut compromettre un reboisement et la valeur de votre forêt.
Comment sont imposés les revenus de la chasse ?
Les loyers perçus au titre d'un bail de chasse sont, en règle générale, imposés dans la catégorie des revenus fonciers, dès lors que le bail se limite à la mise à disposition du droit de chasser et ne comporte pas de prestation de services. Si l'ensemble de vos revenus fonciers reste modeste (sous le plafond du régime micro-foncier), vous pouvez bénéficier d'un abattement forfaitaire ; au-delà, c'est le régime réel qui s'applique, avec déduction des charges. En cas de prestations associées (organisation de journées de chasse, hébergement, encadrement), la qualification peut basculer vers les bénéfices commerciaux : rapprochez-vous d'un conseil pour sécuriser votre situation.
Chasse et achat d'une forêt : les bons réflexes
Lorsque vous achetez une forêt, interrogez toujours le statut de la chasse :
- La forêt est-elle dans une ACCA, et si oui, atteint-elle le seuil de retrait ?
- Existe-t-il un bail de chasse en cours ? Un bail se transmet avec le fonds : vous en héritez, avec ses loyers mais aussi ses contraintes et son terme.
- La superficie d'un seul tenant est-elle suffisante pour espérer louer à un prix intéressant, ou pour organiser une chasse cohérente ?
Une chasse maîtrisée et bien louée peut représenter plusieurs dizaines d'euros par hectare et par an, tout en participant à la régulation du gibier. C'est un levier de rentabilité de la forêt à part entière, à condition d'être encadré par un contrat clair.
Cet article présente les grands principes du droit de chasse en forêt privée à titre informatif. La réglementation des ACCA, les seuils départementaux et la fiscalité évoluent : rapprochez-vous de votre CRPF, de la fédération départementale des chasseurs et d'un notaire avant tout engagement.